Objet de la demande : demande en injonction de payer au tribunal de commerce pour le non paiement d’une créance commerciale.
Vous devez envoyer le formulaire que vous avez rempli et les justificatifs au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire de votre domicile.
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de réfileérence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des six derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Selon le montant du litige, ce jugement est rendu soit en Leading ressort et donc susceptible d'appel, soit en dernier ressort et donc prone du seul recours en cassation.
/fr/fr manual juridique Recouvrement classique d'une facture impayée Recouvrement classique d'une facture impayée
Indemnisation d'une victime d'acte de terrorisme commis en FranceFonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
La notification: titleContent de la décision de refus doit faire point out de la manière dont vous pouvez exercer le recours.
L'avocat peut vous proposer de signer une convention d'honoraires pour cette partie de la rémunération que vous négociez avec lui.
Pour avoir une estimation du montant de l'aide juridictionnelle dont vous pourriez bénéficier en France, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Vous pouvez obtenir here de l'aide pour remplir le formulaire dans un position-justice ou dans une framework du réseau France expert services.
Vous devez signaler si vos frais de justice sont pris en cost ou non par une de vos assurances ou par une assurance de votre employeur.
L’envoi d’une ou plusieurs lettres de relance de facture impayées n’est jamais obligatoire. Pour autant, c’est une étape qui peut s’avérer être essentielle pour plusieurs raisons :
Le patrimoine immobilier est l'ensemble des biens immeubles : terrain, appartement, maison, and so on. Seule une partie de votre patrimoine immobilier est prise en compte pour l'examen de la demande d'aide juridictionnelle.
two Spend for your personal essay Choose quite possibly the most easy way to shell out. In case you have issues with your payment, Be at liberty to receive in touch with our aid workforce.